OPEXIA PSF proposes a competitive & performing Solution for institutions aiming to comply with the new Circular CSSF 20/747 requirements and Law of March 2020

Summary of impacts on reporting – Law of 25 March 2020 establishing a central electronic data retrieval system related to payment accounts and bank accounts identified by IBAN and safe-deposit boxes held by credit institutions in Luxembourg

Flash – COVID19 – Certificat prouvant la nécessité de traverser la frontière pour les travailleurs frontaliers résidant en France

Communiqué du Gouvernement Luxembourgeois du 16/03/2020 Suite à l'allocution du Président de la République Française, le Gouvernement Luxembourgeois vient de procéder à l'émission d'un communiqué instaurant un certificat permettant de faciliter l'entrée des travailleurs frontaliers au Luxembourg. Selon le communiqué, le certificat sert de preuve de la nécessité de franchir la frontière entre la France En savoir plus surFlash – COVID19 – Certificat prouvant la nécessité de traverser la frontière pour les travailleurs frontaliers résidant en France[...]

Traitement des jetons de présence et impact de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention fiscale Luxembourg – France

Introduction la ratification de la « Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune» (ci-après « La Convention ») est entrée en vigueur au 1e janvier 2020, introduit En savoir plus surTraitement des jetons de présence et impact de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention fiscale Luxembourg – France[…]

Impact du Projet de loi 7500 du 14/10/2019 et loi du 20 décembre 2019 sur les décisions anticipées liant l’Administration des Contributions aux contribuables

Introduction

Le projet de loi N°7500 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’état pour l’exercice 2020 a fait l’objet d’une adoption au cours du mois de décembre 2019. La Loi du 20 décembre 2019, publiée au Mémorial A du Journal Officiel du 23 décembre 2019,  introduit un certain nombre de modifications sur le cadre fiscal et porte modification notamment de :

  • La loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« AbgabenOrdnung» ou « AO ») ;
  • La loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (ci-après la «LIR») ;
  • La loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la « LTVA») ;

Le présent document vise à fournir dans un premier temps une description des principaux impacts relatifs notamment aux dispositions de l’article 5 de la loi du 20 décembre 2019 quant aux décisions anticipées. Il vise dans un second temps à fournir une proposition d’actions pour les différents acteurs impactés par ces dispositions.

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Nordine GARROUCHE

Evolution du Régime fiscal de la propriété intellectuelle à Luxembourg et l’impact du nouveau Projet de loi du 4 /08/2017 – Conformité BEPS

Le Régime Fiscal de la propriété intellectuelle à Luxembourg à l’heure de BEPS   La place Financière de Luxembourg a, depuis un certain nombre d’années, mis en place un régime fiscal spécifique, de sorte à rendre la place attractive pour les revenus de la propriété intellectuelle. Ce dispositif prend la forme d’un système d’exonération partielle En savoir plus surEvolution du Régime fiscal de la propriété intellectuelle à Luxembourg et l’impact du nouveau Projet de loi du 4 /08/2017 – Conformité BEPS[…]