Publication du Règlement Grand Ducal du 20 Mars 2020 portant introduction de mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales

Il sera désormais possible de déroger aux règles statutaires dans le cadre de l’organisation des assemblées générales afin d’organiser des réunions sans obligations présentielles

Le règlement Grand Ducal du 20 Mars 2020 portant introduction de mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales a fait l’objet d’une publication ce jour.

Il ressort du règlement précité et plus précisément de l’article 1 du règlement plusieurs éléments importants relatives à l’organisation des assemblées générales notamment :

1- la possibilité de procéder à tenir toute assemblée générale sans réunion physique qui serait remplacée par l’une des trois possibilités :

  •  a – organisation d’un vote à distance sous réserve de procéder à la publication du texte intégral des résolutions ou décisions à prendre;
  • b – par l’intermédiaire d’un mandataire désigné par la Société;
  • c- par visio- conférence ou autre moyen de communication permettant l’identification des associés/actionnaires;

Par l’utilisation d’une de ces possibilités, l’actionnaire / associé sera réputé présent pour le calcul du Quorum et de la majorité de l’assemblée.

2- La possibilité pour les autres organes de la Société de tenir réunion sans présence physique soit par résolutions circulaires écrites ou par visioconférence / autre moyen de télécommunication permettant l’identification des membres de l’organe. La encore, les membres de l’organe participant par un tel moyen seront réputés présents pour le calcul du Quorum et de la majorité.

3- La possibilité de repousser les dates relatives à la tenue des Assemblées Générales.

Le Règlement précité est disponible ici.

eli-etat-leg-rgd-2020-03-20-a171-jo-fr-pdf

 

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