Impact du Projet de loi 7500 du 14/10/2019 et loi du 20 décembre 2019 sur les décisions anticipées liant l’Administration des Contributions aux contribuables

Introduction

Le projet de loi N°7500 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’état pour l’exercice 2020 a fait l’objet d’une adoption au cours du mois de décembre 2019. La Loi du 20 décembre 2019, publiée au Mémorial A du Journal Officiel du 23 décembre 2019,  introduit un certain nombre de modifications sur le cadre fiscal et porte modification notamment de :

  • La loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« AbgabenOrdnung» ou « AO ») ;
  • La loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (ci-après la «LIR») ;
  • La loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la « LTVA») ;

Le présent document vise à fournir dans un premier temps une description des principaux impacts relatifs notamment aux dispositions de l’article 5 de la loi du 20 décembre 2019 quant aux décisions anticipées. Il vise dans un second temps à fournir une proposition d’actions pour les différents acteurs impactés par ces dispositions.

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