Régime fiscal de la propriété intellectuelle à Luxembourg et l’impact du nouveau Projet de loi du 4 /08/2017 – Conformité BEPS

Le Régime Fiscal de la propriété intellectuelle à Luxembourg à l’heure de BEPS

 

La place Financière de Luxembourg a, depuis un certain nombre d’années, mis en place un régime fiscal spécifique, de sorte à rendre la place attractive pour les revenus de la propriété intellectuelle. Ce dispositif prend la forme d’un système d’exonération partielle des revenus tirés des brevets, marques, logiciels..

Avec ce dispositif, la place financière offre ainsi, en complément avec le régime de la participation exemption des Soparfi, une solution complète en matière de détention holding (marques, brevets et participations financières).

Jusqu’à présent, et compte tenu de la « clause de grand père » existante jusqu’au 30 juin 2021, ce régime fiscal particulier est octroyé aux revenus issus de certains droits de propriétés intellectuelles. Ainsi les revenus nets (c.-à-d. redevances et plus-values) provenant de brevets, de droits d’auteur sur des logiciels informatiques, de marques, de noms de domaines, de dessins ou de modèles sont exonérés d’impôt sur le revenu à hauteur de 80%.

L’application de l’exonération partielle est cependant soumise aux conditions suivantes :
• Le droit de propriété intellectuelle doit avoir été acquis (ou créé) après le 31 décembre 2007 et le avant le 30 juin 2016 ;
• Les frais en relation directe avec les droits de propriétés intellectuelles doivent être activés, c.-à-d. enregistrés au bilan comme des actifs et ajoutés à l’assiette d’imposition au cours du premier exercice fiscal pour lequel ce régime fiscal est demandé, dans la mesure où les frais liés au droit de propriété intellectuelle sont supérieurs au revenu en question. Les frais incluent le prix d’acquisition ou le coût des matériaux utilisés pour créer les droits de propriété intellectuelle, les salaires payés aux employés qui ont développé le droit de propriété intellectuelle, etc

Le droit de propriété intellectuelle ne peut avoir été acquis auprès d’une « société liée ». Le terme « société liée » est défini comme suit par la loi luxembourgeoise :
• Une maison mère détenant une participation directe d’au moins 10 % du capital de la société qui acquiert le droit de propriété intellectuelle ;
• Une filiale détenue directement à au moins 10% par la maison mère qui acquiert le droit de propriété intellectuelle ; ou
• Une société sœur détenue par une société mère commune détenant au moins 10 % de la société sœur et de la société qui acquiert le droit de propriété intellectuelle.

Dans le cadre des travaux de l’OCDE et à la publication du paquet BEPS, le dispositif était amené à évoluer.

Le projet de loi présenté ce 4 aout était donc très attendu et permet d’avoir une vue préliminaire sur les principaux enjeux et piliers de ce nouveau dispositif dans le cadre de sa conformité avec BEPS.
Premier point à souligner, et en ligne avec le Rapport final sur l’action 5 du plan d’action BEPS, le nouveau dispositif porte uniquement sur des actifs de propriété intellectuelle à caractère commercial. De ce fait, des actifs incorporels liés à des activités de commercialisation (marques ou noms de domaines) sont exclus de nouveau régime IP Luxembourgeois.

Deuxième point à retenir, le nouveau régime IP met en œuvre conformément au cadre du paquet BEPS, une méthodologie pour établir l’existence d’une activité substantielle aux fins de l’application du régime préférentiel, notamment en mettant en œuvre l’approche par le « lien » (« nexus approach ») en vertu de laquelle « les dépenses réalisées dans le pays sont la variable de substitution retenue pour mesurer l’activité substantielle, ce qui permet d’assurer que les contribuables qui bénéficient d’un régime préférentiel ont bien conduit des activités de recherche-développement et effectué les dépenses correspondantes ». Le nouveau dispositif en discussion prévoit ainsi une exemption de 80% « des revenus éligibles » au titre de l’impôt sur le revenu et l’impôt commercial. Par ailleurs, le dispositif prévoit une exemption totale au titre de l’impôt sur la fortune.

Le projet de loi est disponible en annexe du présent article.

thumbnail of 8707

Projet loi PI

Scroll Up