Règlement grand-ducal du 20 décembre 2019 : l’imposition applicable sur l’avantage en nature des véhicules

 

Une nouvelle règlementation, relative à l’imposition applicable sur l’avantage en nature des véhicules, est entrée en vigueur au 1er janvier 2020.

Cette nouvelle réglementation (règlement grand-ducal du 20 décembre 2019) vient s’annexer à la suite de l’Art. 3 point b) du règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant exécution de l’article 104, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, et qui a été publié au Mémorial A n° 891 le 23 décembre 2019.

Afin d’appliquer/modifier/confirmer l’imposition sur l’avantage en nature des collaborateurs impactés, nous devons déterminer quels véhicules mis à disposition des collaborateurs sont concernés par cette nouvelle réglementation.

Les clients impactés par cette réforme sont invités à fournir les informations suivantes à l’adresse rh@opexia.lu :

 

  1. les voitures qui font l’objet d’un contrat signé après le 31 décembre 2016 et non-échu au 31 décembre 2019
  2. vérifier dans les documents du véhicule ou auprès du loueur : la valeur combinée de CO2 en g/km déterminée lors du cycle d’essai dit « New European Driving Cycle » (« NEDC »).
  3. les certificats de conformité des véhicules.
Art. 3. Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016
L’évaluation de l’avantage se fait selon deux principes:
      a) Evaluation d’après le prix de revient kilométrique
La valeur de l’avantage est déterminée en conformité du principe ancré dans l’article 104 alinéa 2 de la loi sur la base du kilométrage effectué à titre privé par le salarié avec la voiture. A cet effet, le salarié est obligé de tenir un carnet de bord dans lequel il inscrira tous les trajets à caractère privé y compris le parcours du domicile au lieu de travail. Ce carnet de bord devra être annexé au compte de salaires. Il appartiendra à l’employeur d’établir le prix de revient kilométrique compte tenu de la voiture mise à la disposition du salarié. La valeur de l’avantage correspond au produit du nombre de kilomètres parcourus à titre privé par le salarié et le prix de revient kilométrique de la voiture. Le décompte est à faire mensuellement.
     b) Evaluation forfaitaire
Le procédé de détermination de la valeur de l’avantage résultant de la mise à la disposition d’une voiture décrit sous a) peut être remplacé par un système forfaitaire basé dans tous les cas sur le prix global d’acquisition du véhicule à l’état neuf, y compris options et TVA, diminué, le cas échéant, de la remise accordée à l’acquéreur. La même valeur doit être mise en compte dans le cas d’un contrat de leasing ou de location. Il en est de même lorsqu’il s’agit d’une voiture d’occasion.
La valeur mensuelle de l’avantage est basée sur la valeur du véhicule neuf telle que décrite ci-dessus multipliée avec les taux suivants selon les différentes catégories et/ou motorisations:
Catégories d’émissions de CO 2 Motorisation essence (seule ou hybride) ou avec motorisation au gaz naturel comprimé (GNC) Motorisation diesel (seule ou hybride) Motorisation à 100% électrique ou à l’hydrogène
0 g/km 0,5%
>0-50 g/km 0,8% 1,0%
>50-110 g/km 1,0% 1,2%
>110-150 g/km 1,3% 1,5%
>150 g/km 1,7% 1,8%

Le certificat d’immatriculation et le certificat de conformité d’une voiture automobile renseignent la catégorie dont elle fait partie. Les données pertinentes figurant sur lesdits certificats servent de preuves probantes pour déterminer l’avantage en question.

Le règlement grand-ducal du 20 décembre 2019 (alinéa s’annexant au point b)
« Pour l’année d’imposition 2020, la catégorie d’émission de CO2 est fixée en fonction de la valeur combinée de CO2 en g/km déterminée lors du cycle d’essai dit « New European Driving Cycle » (ci-après « NEDC »).
À partir de l’année d’imposition 2021, la catégorie d’émission de CO2 est fixée en fonction de la valeur combinée de CO2 en g/km déterminée lors du cycle d’essai dit « Worldwide Harmonized Light Vehicle Test Procedure » pour autant que cette valeur est indiquée au certificat de conformité.
Par dérogation à la phrase qui précède, la catégorie d’émission de CO2 est fixée en fonction de la valeur combinée de CO2 en g/km déterminée lors du cycle d’essai « NEDC » pour les voitures qui font l’objet d’un contrat signé après le 31 décembre 2016 et non-échu au 31 décembre 2019 et ce jusqu’à l’échéance normale du terme. ».
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2020. »thumbnail of eli-etat-leg-rgd-2019-12-20-a891-jo-fr-pdf
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