Circulaire CSSF 20/742
Introduction
La circulaire CSSF 20/742 publiée le 04 Mai 2020 annonce l’entrée en vigueur de la Loi du 25 Mars 2020 (ci après « la Loi du 25 Mars 2020 ») et précise les changements les plus importants du dispositif Luxembourgeois de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.
Il convient de rappeler ici les principales modifications législatives.
Modifications relatives à la Loi du 12 Novembre 2004 (ci après « la Loi »)
Adaptations relatives aux définitions juridiques de notions clés
La première modification porte sur différents ajouts ou changements quant aux définitions juridiques d’un certain nombre d’éléments rendus nécessaires par l’évolution technologique ainsi que l’évolution du périmètre de surveillance. Comme indiqué au sein de la circulaire, de nouveaux termes font l’objet d’une introduction au sein du registre lexical de la Loi. Il en est ainsi sur les termes de monnaie virtuelle, d’actif virtuel etc … La CSSF attire également l’attention des professionnels du secteur financier quant au changement de périmètre liée au champ d’application portant sur la définition d’établissement financier ainsi qu’aux précisions apportées à l’article 1 alinéa 7 sur la définition de « bénéficiaire effectif« .
La circulaire expose les principaux changements énoncés au sein de l’article 2 de la Loi de 2004 concernant notamment les évolutions relatives au champ d’application désormais encore élargi par intégration de nouveaux acteurs du secteur financier.
La CSSF rappelle fort opportunément une obligation imposée au sein de l’article 2.2 relative à la prise en compte des informations sur les risques contenues dans l’évaluation nationale et supranationale ou communiquées par les autorités de contrôle, organismes d’autorégulation ou encore les autorités européennes de surveillance dans le cadre de leur évaluation des risques.
Adaptations relatives aux obligations de vigilance à l’égard de la clientèle.
La circulaire attire l’attention des lecteurs sur certains changements opérés au sein du chapitre 2 de la Loi relatives aux obligations de vigilance à l’égard de la clientèle:
- L’identification du client et la vérification de son identité pourront désormais être réalisés à l’aide de « moyens d’identification électronique et … services de confiance pertinents prévus au règlement UE n° 910/2014 du Parlement Européen et du Conseil ou tout autre processus d’identification sécurisé, électronique ou à distance, réglementé, reconnu, approuvé ou accepté par les autorités nationales concernées »;
- des mesures additionnelles sont mentionnées concernant l’identification du bénéficiaire effectif;
- Interdiction pour les établissements financiers et de crédit de tenir des « coffres forts anonymes »;
- Modifications des mesures de vigilance simplifiées concernant la dérogation accordée pour les services de monnaie électronique;
- Modifications des mesures de vigilance relatives aux succursales / filiales établies dans des pays à haut risque;
- Rappel des obligations des professionnels concernant l’exécution des mesures de vigilance par un tiers;
- Précisions en rapport avec les exigences relative à l’organisation interne des professionnels (article 4 de la Loi).
- Renforcement de la protection des personnes y compris les employés et représentants du personnel dans le cadre d’un signalement CRF;
- Renforcement de la coopération et des pouvoirs des autorités compétentes;
Mise en oeuvre d’un système électronique central de recherche de données concernant les comptes IBAN et des coffres forts.
La Loi du 25 Mars 2020 loi institue également un système électronique central de
recherche de données concernant des comptes IBAN et des coffres-forts, permettant
l’identification de toute personne physique ou morale détenant ou contrôlant des comptes de paiement, des comptes bancaires identifiés par un numéro IBAN ainsi que des coffres-forts au Luxembourg. Il convient de noter que les deux lois du 25 mars 2020 ne transposent qu’une partie des dispositions de la Directive (UE) 2018/843 du 30 mai 2018 relative à la prévention de
l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou de financement du
terrorisme
La circulaire est disponible ici. cssf20_742
