CRS / NCD modifications des instructions fiscales
Introduction La norme commune de déclaration (NCD ou CRS, Common Reporting Standard) et de diligence raisonnable en matière d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers a été élaborée par l’OCDE et elle est incorporée dans la directive européenne 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange […]
Cadre applicable au Luxembourg dans le cadre de DAC 6
Le cadre réglementaire applicable Partant du constat d’une asymétrie d’informations préjudiciable aux administrations fiscales, et aux recettes des Etats membres, l’Union européenne (UE) a décidé de remédier à cette situation en organisant, au profit des autorités publiques, la transmission des dispositifs d’optimisation fiscale transfrontières considérés comme agressifs. La directive (UE) 2018/822 modifiant la directive 2011/16/UE […]
Publication du Règlement Grand Ducal du 20 Mars 2020 portant introduction de mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales
Il sera désormais possible de déroger aux règles statutaires dans le cadre de l’organisation des assemblées générales afin d’organiser des réunions sans obligations présentielles
INFORMATIONS ET RECOMMANDATIONS POUR LES ENTREPRISES DANS LE CADRE DE LA GESTION DE L’EVOLUTION DU CORONAVIRUS (COVID-19)
Traitement des jetons de présence et impact de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention fiscale Luxembourg – France
[:fr] Introduction la ratification de la « Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune» (ci-après « La Convention ») est entrée en vigueur au 1e janvier […]
[:fr]Impact du Projet de loi 7500 du 14/10/2019 et loi du 20 décembre 2019 sur les décisions anticipées liant l’Administration des Contributions aux contribuables[:]
[:fr] Introduction Le projet de loi N°7500 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’état pour l’exercice 2020 a fait l’objet d’une adoption au cours du mois de décembre 2019. La Loi du 20 décembre 2019, publiée au Mémorial A du Journal Officiel du 23 décembre 2019, introduit un certain nombre de modifications […]
[:fr]Evolution du Régime fiscal de la propriété intellectuelle à Luxembourg et l’impact du nouveau Projet de loi du 4 /08/2017 – Conformité BEPS[:en]Régime fiscal de la propriété intellectuelle à Luxembourg et l’impact du nouveau Projet de loi du 4 /08/2017 – Conformité BEPS[:]
[:fr]Le Régime Fiscal de la propriété intellectuelle à Luxembourg à l’heure de BEPS La place Financière de Luxembourg a, depuis un certain nombre d’années, mis en place un régime fiscal spécifique, de sorte à rendre la place attractive pour les revenus de la propriété intellectuelle. Ce dispositif prend la forme d’un système d’exonération partielle […]
