Introduction La norme commune de déclaration (NCD ou CRS, Common Reporting Standard) et de diligence raisonnable en matière d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers a été élaborée par l’OCDE et elle est incorporée dans la directive européenne 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE...
Cadre réglementaire applicable aux entités agréés en tant que EMES Il convient de rappeler que l’agrément des établissements de monnaie électronique est régi par les dispositions de l’arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique tel que modifié et que le dispositif prudentiel...
Le cadre réglementaire applicable Partant du constat d’une asymétrie d’informations préjudiciable aux administrations fiscales, et aux recettes des Etats membres, l’Union européenne (UE) a décidé de remédier à cette situation en organisant, au profit des autorités publiques, la transmission des dispositifs d’optimisation fiscale transfrontières considérés comme agressifs. La directive (UE)...
The European Banking Authority (EBA) has issued revised Guidelines on outsourcing arrangements (EBA/GL/2019/02 or the Guidelines). While the Guidelines apply to credit institutions, investment firms and payment and electronic money institutions only, the CSSF has chosen to extend the scope of application of this circular in order to promote convergence...
Indexation des salaires Au 1er octobre 2021, tous les salaires, traitements et pensions sont majorés de 2,5%. La nouvelle cote d’application de l’échelle mobile des salaires passe ainsi de 834,76 points à 855,62 points. L’adaptation automatique des salaires à cette échelle est prévue à l’article 223-1 du code du travail....
Circulaire CSSF 20/742 Introduction La circulaire CSSF 20/742 publiée le 04 Mai 2020 annonce l’entrée en vigueur de la Loi du 25 Mars 2020 (ci après « la Loi du 25 Mars 2020 ») et précise les changements les plus importants du dispositif Luxembourgeois de lutte contre le blanchiment...
