[:fr]Impact du Projet de loi 7500 du 14/10/2019 et loi du 20 décembre 2019 sur les décisions anticipées liant l’Administration des Contributions aux contribuables[:]
[:fr] Introduction Le projet de loi N°7500 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’état pour l’exercice 2020 a fait l’objet d’une adoption au cours du mois de décembre 2019. La Loi du 20 décembre 2019, publiée au Mémorial A du Journal Officiel du 23 décembre 2019, introduit un certain nombre de modifications […]
